CCI Campus Moselle
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photo d'illustration

Charte pour les apprenants et formateurs utilisant uniquement le réseau pédagogique

Retrouvez les engagements concernant le réseau pédagogique de CCI CAMPUS Moselle

Préambule 

Le centre de formation s’efforce d’offrir aux apprenant.e.s et personnels enseignants les meilleures conditions de travail en informatique et services multimédia. La présente charte précise les règles de bon usage des ressources informatiques à vocation pédagogique mises à leur disposition. Cette charte vient en annexe du règlement intérieur du centre de formation et s’inscrit dans le cadre des règlementations françaises et européennes en vigueur :

  • En matière de protection des données personnelles : le règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (dit « RGPD ») et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté, modifiée,
  • En matière de protection des droits d’auteur : les articles L122-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,
  • En matière de protection contre la fraude, le piratage ou la criminalité informatique : les articles 323-1 et suivants du Code pénal prévoyant des peines minimales de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, indépendamment d’autres peines (retrait des droits civiques, civils et de famille par ex.).

 

On entend par ressources informatiques l’ensemble constitué par les équipements réseau, les serveurs, les micro-ordinateurs de l’établissement, les périphériques, les logiciels et l’accès à Internet.

Cet ensemble est piloté par la Direction des Systèmes d’Information (DSI) des CCI du Grand Est qui garantit et maintient le bon fonctionnement du réseau informatique pédagogique. 

Le respect de vos données personnelles est notre priorité
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