REGLEMENT INTERIEUR
En application
des articles L6352-3 du Code du Travail, spécifiant l'obligation d'établir un règlement
intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis dans tous les organismes
de formation, CCI Formation a établi son règlement intérieur.
Celui-ci
s’applique intégralement, ou partiellement dans le cas où la formation se
déroule dans une entreprise ou un établissement doté d'un règlement intérieur,
conformément à la loi du 04 août 1982. Dans ce cas, les mesures d'hygiène et de
sécurité applicables aux formés sont celles de ce règlement.
Néanmoins,
les autres chapitres (2, 3 et 4) de ce présent règlement sont applicables quel que
soit le lieu de formation.
Ce
règlement est également applicable aux personnes en formation d’autres
organismes, accueillies au sein de nos locaux.
Le
règlement intérieur a pour objet de déterminer :
- les
principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
- les
règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et
l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de
ceux-ci en cas de sanction ;
- les
modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires et
apprentis pour les actions en formation ;
- les
modalités de fonctionnement du Conseil de Perfectionnement et la
désignation de ses membres.
Le
règlement intérieur est porté à la connaissance des groupes en formation dès
leur arrivée dans l’établissement, la signature du document vaut acceptation.
Le
règlement intérieur est en consultation libre sur notre site www.ccciformation.org
Chapitre - 1
HYGIENE ET SECURITE
Article - 1
Hygiène
Les
personnes en formation doivent se présenter dans l’établissement en tenue
correcte et décente. La tenue vestimentaire devra être en relation avec la
profession visée.
Il
est strictement interdit de consommer boissons et nourriture dans les locaux de
l’établissement hors des cafétérias
Conformément
à la loi, il est totalement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de
CCI Formation et dans tout autre espace non prévu à cet effet.
Les
personnes en formation doivent veiller à maintenir les locaux de
l’établissement et l'environnement du domaine public (abords, parking, etc ...)
dans un état de propreté irréprochable.
Article - 2
Sécurité
2.1
Consignes incendie
Les
consignes d’incendie et les plans sur lesquels figurent l’emplacement des
extincteurs et les issues de secours sont affichés à tous les étages.
Il
appartient aux personnes en formation d’en prendre individuellement
connaissance dès leur arrivée dans l’établissement.
Tout
stagiaire témoin d’un incendie doit immédiatement actionner la commande
d’alarme incendie et alerter un représentant de l’organisme de formation qui
prendra les dispositions nécessaires.
Conformément
au Règlement ERP (Établissement Recevant du Public), des exercices d'évacuation
sont réalisés pour vérifier l’application des consignes de prévention et
d’évacuation.
2.2
Accidents
Toute
personne en formation doit immédiatement prévenir le secrétariat de la
formation, en cas d’accident survenu dans les locaux de l’établissement ou au
cours des trajets (aller et retour) entre le domicile et le centre. Ce dernier
prendra alors toutes les dispositions administratives conformes au statut de la
personne concernée en formation.
En
cas d’urgence, l’établissement fera prendre en charge la personne en formation
par les services compétents.
2.3
Urgence médicale et chirurgicale
Il
est obligatoire pour les personnes mineures et recommandé pour les personnes
majeures en formation de communiquer au secrétariat dont elles dépendent un
numéro de téléphone où il sera possible de joindre rapidement un de leurs
proches en cas d’accident.
De
même, les personnes en formation sont invitées à porter à la connaissance dudit
secrétariat tout renseignement médical susceptible de préserver leur santé en
cas d’accident grave (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
allergies, médicaments ou traitements à éviter…).
Toute
blessure doit être portée à la connaissance du formateur qui prendra alors les
dispositions nécessaires.
Chapitre - 2
OBLIGATIONS DES PERSONNES EN FORMATION
Article - 1
Présence dans
l’établissement
1.1
Horaires d’ouverture de l’établissement
Les
horaires d'ouverture de l'établissement sont affichés à l’entrée de
l’établissement à proximité de l’accueil. Sauf dérogation spéciale accordée par
le Directeur de la Formation ou par son
représentant, aucune personne en formation ne doit se trouver dans les locaux
en dehors de ces horaires.
1.2
Horaires de cours
Ces
horaires doivent être respectés. Tout retard est inadmissible et ne peut être
qu'exceptionnel. Tout retardataire devra obtenir une autorisation avant
d’entrer en cours. Plusieurs retards injustifiés donneront lieu à sanction
conformément aux éléments précisés dans le Chapitre 3 - Discipline générale -
du présent règlement intérieur.
Sauf
autorisation préalable, il est interdit de quitter l’établissement pendant les
heures de formation. En cas d'infraction à cette règle, l’établissement décline
toute responsabilité.
1.3
Contrôle des absences
La participation à toutes les séances programmées par
le centre de formation est obligatoire.
Le
contrôle des présences est systématiquement effectué par tous les formateurs en
cohérence avec les feuilles de présence du groupe.
Excepté
pour les formations du service Formation Continue, pour chaque absence, les
personnes en formation doivent informer le secrétariat concerné par écrit ou
par téléphone (confirmation par écrit). Elles doivent alors préciser le motif
et la durée probable de l’absence.
Les
personnes en formation revenant après une absence, même de courte durée,
doivent justifier par écrit de cette absence au secrétariat dont elles
dépendent.
Toute
absence doit faire l'objet :
- soit
d'un arrêt maladie
- soit
d'un écrit pour tout événement exceptionnel
Article - 2
Vie dans
l'établissement
2.1
Comportement des personnes en formation.
Pour
les personnes en formation, les signes d’appartenance à une communauté ou de
croyance religieuse sont autorisés sous réserve qu’ils ne puissent constituer
ou être un accessoire à un comportement prosélyte incompatible avec le bon
déroulement de la formation, porter atteinte à la liberté ou à la dignité
humaine, présenter un risque pour la sécurité des personnes ou troubler l'ordre
ou le fonctionnement normal de l’organisme de formation.
Toute
propagande politique, philosophique ou religieuse par voie de tracts, affiches
ou manifestations publiques, est interdite au sein du centre de formation.
Les
personnes en formation doivent veiller à respecter la réglementation liée à un
lieu public.
Les personnes en formation s'engagent :
·
à respecter les règles citoyennes
du savoir-vivre en collectivité,
·
à contribuer aux respects des
règles environnementales et des consignes de sécurité,
·
à se comporter de façon correcte
et respecter les personnes qui fréquentent l'établissement.
Nota
: Selon les différents sites, des « règles de vie » spécifiques peuvent être
définies; elles préciseront l'application particulière du règlement intérieur
pour certaines formations.
2.2
Dispositions particulières
Seules
les personnes en formation ont accès aux locaux de l’établissement.
Elles
ne peuvent y introduire :
- de
marchandises quelles qu’elles soient
- d’armes,
de produits stupéfiants, de produits illicites et/ou dangereux, d'alcool
Tout
contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires. La loi interdit de se
trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics.
Le
bizutage est strictement interdit. Tout contrevenant s'expose aux poursuites
pénales prévues à l'article 225-16-1 du Code Pénal.
2.3
Utilisations des biens personnels
Utilisation
d'ordinateur et téléphone portables : L’utilisation d'ordinateur et du téléphone portables est acceptée dans
le respect des règles de notre charte informatique à condition qu’elle ait une
visée professionnelle et formative.
Confiscation
: Tout objet jugé dangereux ou
dont l'utilisation est interdite dans l'établissement peut être confisqué et
restitué à la fin des cours.
2.4
Prévention des vols
Le
centre décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration
d’objets personnels de toute nature, déposés par les personnes en formation
dans ces locaux.
Il
est conseillé aux personnes en formation de conserver des objets de valeur sur
eux.
2.5
Utilisation du matériel et des locaux.
L’accès
des personnes en formation à certains locaux tels que :
- salles
informatiques
- laboratoires
- salles
de travaux pratiques
- vestiaires
- douches
ne se
fait qu'avec l'accord et sous le contrôle du formateur en charge de l'activité
concernée.
2.5.1 - Utilisation
des locaux
Les
personnes en formation ont pour obligation de respecter les locaux mis à leur
disposition. Toute dégradation volontaire de ceux-ci fera l'objet de sanction.
2.5.2 - Utilisation
du matériel
Les
personnes en formation ont pour obligation de conserver en bon état le matériel
mis à leur disposition. Elles seront tenues pour responsables de toutes les
dégradations qu’elles auront causées volontairement.
Le
matériel fourni par l’établissement doit être utilisé conformément à son objet
et aux règles d’hygiène et de sécurité s’y appliquant.
L’utilisation
de matériel à des fins personnelles est interdite.
Si la
formation suivie en requiert la nécessité, les personnes en formation sont
tenues de procéder à l’entretien et au nettoyage du matériel utilisé.
2.5.3 – Utilisation
des places de stationnement
Lorsqu'un
parking existe, il est mis à disposition des personnes en formation dans la
mesure du nombre de places disponibles. Le stationnement n’est autorisé qu’aux emplacements
réservés à cet effet et clairement délimités.
Le
stationnement sur les trottoirs, les zones d’accès au lieu de formation et sur
les parkings privés environnants est strictement interdit selon l'application
du code de la route et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Les
véhicules à deux roues doivent obligatoirement être garés aux endroits prévus à
cet effet quand ils existent.
Le
centre décline toute responsabilité en cas d’accident ou de vol survenant sur
le parc de stationnement.
2.6
Règles spécifiques à l’utilisation des salles
informatiques :
Une
charte informatique est établie pour l’ensemble des utilisateurs. La charte est
à valider par chaque personne lors de sa première connexion à un poste
informatique.
Article - 3
RESPECT DU DROIT A
L'IMAGE – PHOTOS
Certains
documents photographiques sont réalisés dans nos établissements :
réalisations pédagogiques, articles de presse, site web de l'établissement.
Nous
accordons la plus grande attention pour qu'aucune photo ne puisse porter
préjudice à votre dignité.
Cependant,
l'utilisation de votre image reste soumise à autorisation. Votre accord est
nécessaire. La validation de ce règlement intérieur vaut acceptation.
Cependant, un courrier doit être adressé au secrétariat de l'établissement par
son représentant dans le cas d'un formé mineur ou pour nous signaler votre
désaccord.
Obligations
spécifiques RGPD
Conformément
au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des
personnes physiques, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement,
de limitation et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez exercer
ces droits sur simple demande à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou CCI
Grand Est 10 rue Claude Gelée BP41071 88051 Epinal cedex 9. Le responsable du
traitement est le Président de la CCI Territoriale Moselle Métropole Metz 10-12
avenue Foch 57000 Metz. Les finalités du traitement consistent en la mise en
œuvre de la mission de service public de la CCI (art. L710-1 du code de
commerce). Coordonnées du DPD : dpo@grandest.cci.fr. Autorité auprès de
laquelle vous pouvez introduire une réclamation : CNIL www.cnil.fr, 3 place de
Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07
Chapitre - 3
DISCIPLINE
GENERALE
Tout manquement aux dispositions inscrites au
règlement intérieur de l’établissement donnera lieu à sanction.
Lorsque les agissements d’une personne en formation
(par exemple : agression physique ou verbale, vol…) rendent indispensable
une mesure conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à
ces actes ne sera mise en œuvre avant réunion de la commission de discipline ou
du conseil de discipline ou d'un accord avec les instances compétentes.
Article - 1
Sanctions
1.1
Dispositions générales
Tout
manquement au règlement intérieur peut être passible :
- d'avertissements
écrits
- de
renvois temporaires de cours
- d’un
renvoi définitif de l’établissement
·
d’une mesure conservatoire
CAS
SPECIFIQUE DE L’ALTERNANCE
La
décision d'exclusion prise provisoirement par le directeur ne peut avoir le
caractère d'une mesure disciplinaire conservatoire préalable à la convocation de
la commission de discipline dans la mesure ou seul l'employeur de l'apprenti
est dans ce cas de figure doté de l'autorité disciplinaire.
En
revanche et sous réserve qu'il y ait urgence, le directeur peut le cas échéant
prendre cette mesure d'exclusion si la présence du jeune dans le centre est de
nature à créer ou à risquer de créer un trouble à l'ordre public. La mesure
n'est pas en ce cas une mesure disciplinaire mais une décision de police qui en
tant que telle doit être écrite, motivée en droit et en fait et notifiée à
l'apprenti ou sa famille s'il est mineur ainsi qu'à son employeur.
Aucune
sanction ne sera infligée à une personne en formation sans que cette dernière
ait été informée au préalable des griefs retenus contre elle. En fonction des
manquements constatés, les sanctions (avertissements, renvois temporaires,
renvois définitifs) seront prononcées par le Directeur de la Formation ou son
représentant.
- Cas
de renvois temporaires de l’établissement : la sanction sera notifiée
par un courrier qui précise le motif du renvoi. Celui-ci ne peut être décidé
que par le Directeur de la Formation ou par son représentant.
- Cas
d'un renvoi définitif de l’établissement :
·
pour un alternant ou un stagiaire,
par une commission de discipline se reporter à l'article 2 du présent chapitre.
1.2
Dispositions relatives aux absences non justifiées
Pour
les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les heures de cours
sont légalement considérées comme des heures de travail en entreprise. En cas
d’absence injustifiée aux cours, l’employeur est en droit d’opérer un retrait
sur salaire correspondant au nombre d’heures d’absences injustifiées. Cette
mesure pourra intervenir alors en complément de la sanction décidée par le
Directeur de la Formation ou son représentant.
Pour
les autres formations, les absences injustifiées peuvent entraîner le reversement
des rémunérations qui auront été attribuées ainsi qu'éventuellement la
radiation du stage, approuvés par les instances compétentes.
1.3
Dispositions spécifiques relatives aux tenues
vestimentaires
Les
personnes en formation ont pour obligation de se présenter en cours avec une
tenue correcte, décente et adaptée selon le cours (sport ou vêtements et
accessoires de sécurité nécessaires à l'exercice d'un métier).
Article
- 2
Procédure mise en œuvre dans le
cadre d'unE COMMISSION DE DISCIPLINE
Que
la sanction prise par le Directeur de la Formation ou son représentant ait une
incidence, immédiate ou non, sur la présence d’une personne au sein de
l’établissement, il sera procédé comme suit :
Une
commission de discipline constituée des personnes habilitées :
·
du Directeur de la Formation ou de
son représentant
·
de l'employeur ou de son
représentant
·
du représentant des formés
sera
saisie par le Directeur de la Formation ou son représentant qui convoquera la
personne en formation et son représentant s'il est mineur en lui
indiquant : l’objet de cette convocation, l’heure et le lieu de
l’entretien.
La
convocation sera écrite et sera adressée par lettre recommandée ou remise
contre décharge. Au cours de l’entretien, la personne en formation pourra se
faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de classe.
Le
Directeur de la Formation ou son représentant indiquera le motif de l'entretien
et recueillera les explications de la personne en formation.
La
commission de discipline transmettra son avis au Directeur de la Formation dans
un délai d’un jour franc après la réunion. Le Directeur de la Formation ne peut
se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire dans
le cas d’un contrat en alternance. Le Directeur de la formation examinera avec
ce dernier la solution la plus appropriée notamment celle qui consiste, dans
les cas les plus graves, à changer l'alternant de centre de formation.
La
sanction sera formalisée par le Directeur de la Formation ou son représentant
et ne pourra intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après
l’entretien. Elle fera l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la
personne en formation et à son représentant dans le cas d'un mineur, sous la
forme d’une lettre recommandée.
Chapitre - 4
REPRESENTATION
DES PERSONNES EN FORMATION
Pour
toutes les formations d’une durée supérieure à 500 heures, il sera procédé
simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’au moins un délégué
suppléant des personnes en formation.
Article - 1
Mode de désignation
des délégués
- L’élection
du délégué et de son suppléant se fait au scrutin uninominal à deux tours.
- Toutes
les personnes en formation sont électeurs et éligibles.
- Le
scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures
et au plus tard quarante heures après la constitution des groupes.
·
Lorsque la représentation des
personnes en formation ne peut être assurée, un constat de carence est établi.
Article - 2
Durée du mandat des
délégués
- Les
délégués sont élus pour la durée de la formation.
- Leurs
fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit,
de participer au stage.
- Si
le délégué et ses suppléants ont cessé leurs fonctions avant la fin du
stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article - 3
Fonctions des délégués
- Les
délégués peuvent faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des
actions de formation et les conditions de vie des personnes en formation
dans l’établissement.
- Ils
peuvent également présenter des suggestions individuelles ou collectives
ayant trait à ces sujets ainsi qu’aux conditions d’hygiène et de sécurité
et à l’application du Règlement intérieur.
- Ils
peuvent faire des réclamations individuelles et collectives.
Chapitre - 5
CONSEIL
DE PERFECTIONNEMENT DU CFA
- Concernant
l'apprentissage un représentant des délégués est élu par ses pairs pour
siéger au conseil de perfectionnement du CFA.
- Le
délégué élu peut faire remonter toute suggestion pour améliorer le
déroulement des actions de formation et les conditions de vie des
personnes en formation dans l’établissement.
La
présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de
l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son
représentant.
Composition
Le règlement intérieur définit les
modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et la désignation de
ses membres.
Le
conseil de perfectionnement comprend, outre le Directeur :
·
1 ou des représentants de
l’organisme gestionnaire du CFA
·
des représentants des
organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au CFA,
·
des représentants élus des
apprentis
·
des personnes possédant une
expertise sur les questions débattues au sein du conseil
·
dans les centres dispensant des
formations de niveau 3 et 4, des représentants des parents d’apprentis,
désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives dans
le ressort territorial d’application de la convention